La pétition

Ci-après le projet de texte en français de la pétition féministe européenne Toutes Aux Frontières! Le texte de la pétition est disponible en français, italien, espagnol, anglais et allemand.


PETITION FEMINISTE EUROPEENNE  (TEXTE PROVISOIRE)

POUR UNE RECONNAISSANCE SYSTÉMATIQUE DES MOTIFS D’ASILE PROPRES AUX FEMMES1, AUX FILLES ET AUX PERSONNES LGBTQI+

= > Parce que les femmes, les filles et les personnes LGBTQI+ subissent des oppressions spécifiques les obligeant à fuir pour se protéger : notamment les violences domestiques, sexistes et sexuelles, la prostitution forcée ou toute forme d’exploitation forcée, le mariage forcé, les mutilations génitales, la traite des êtres humains, les législations discriminatoires.

=> Parce que les femmes, les filles et les personnes LGBTQI+ sont particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation tout au long du parcours migratoire : telles que les violences sexuelles dans les camps de réfugié·e·s, l’exploitation sexuelle dans des réseaux de traite des pays de transit, y compris dans les pays européens.

=> Parce que les femmes, les filles et les personnes LGBTQI+ venues demander l’asile en Europe ont le droit à une protection alors que pourtant leurs besoins spécifiques sont ignorés : les procédures d’asile ne permettent pas d’identifier les victimes de violences fondées sur le genre ou les victimes de traite, les structures d’hébergement sont inadaptées, les mesures de soutien manquent.

Nous, habitant·e·s de l’Europe et du monde, demandons à la Commission Européenne ainsi qu’aux gouvernements nationaux de l’espace Schengen de :

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Garantir le droit à une protection par la reconnaissance systématique de tout motif d’asile spécifique aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQI+

Une telle garantie passe notamment par un accès systématique à des structures d’identification et de soutien aux victimes de traite et de violences fondées sur le genre. La présence de travailleuses sociales, d’interprètes, de personnel soignant et de juristes de sexe féminin dans les centres d’hébergement et d’accueil doit être assurée. La détention de femmes, filles et personnes LGBTQI+ en exil doit être évitée. L’application du règlement Dublin doit tenir en compte de la vulnérabilité des personnes: l’application de la clause de souveraineté pour les femmes, les filles et les personnes LGBTQI+ doit être systématique.


Mettre en place une instance de surveillance européenne assurant l’application systématique des articles 60 et 61 de la Convention d’Istanbul et des articles 10 à 16 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Articles 60 et 61 de la Convention d’Istanbul : Il s’agit de mettre en place une législation nationale et d’en garantir l’application systématique dans tous les pays signataires de la Convention d’Istanbul. Cette Convention permet de reconnaître la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre comme une forme de persécution et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection ; elle appelle des procédures d’accueil et d’asile sensibles au genre (y compris pour l’octroi du statut de réfugiée et la protection internationale) et des services de soutien avec des lignes directrices fondées sur le genre, ainsi que de garantir que le principe de non-refoulement s’applique à toutes les victimes de violences liées au genre.

Articles 10 à 16 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains: le respect de cette convention assure aux victimes de la traite des êtres humains un accès à des mesures d’assistances spécifiques, veille à leur protection et à leur indemnisation.

Télécharger le texte de la pétition en français

Partager et diffuser l’Appel à la constitution d’une large coalition européenne autour de cette pétition féministe européenne pour une reconnaissance systématique et effective des motifs d’asile propres aux femmes, aux filles et aux personnes LBGTQI+

Si les grandes lignes de cette pétition féministe sont définies, le texte peut encore évoluer. Vous pouvez vous impliquer dans ce travail en rejoignant les groupes de travail constitués. La prochaine réunion plénière par zoom aura lieu le 30 juin à 20h. Pour vous inscrire dans un groupe de travail, c’est ici. Lire le compte-rendu des travaux.

  1. Femmes seules avec enfants, femmes enceintes ou en postpartum, jeunes femmes, mineures non accompagnées, etc.